Le certificat d’urbanisme :

se renseigner sur son projet

CERFA 13410*10 

disponible en cliquant ici > cerfa_13410-10

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d’utilité publique, les taxes et participations applicables,…).

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
>Le certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.
> Le certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux).

La demande de certificat d’urbanisme doit être établie en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information et en
4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Pendant la durée de validité, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique ne peuvent être imposées au titulaire du certificat d’urbanisme. Cette durée de validité peut être prolongée d’une année sous certaines conditions. Pour en connaître les modalités, prenez contact avec le service urbanisme de la mairie.