La déclaration préalable

 

Formulaires :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*12)

> cerfa_13404-12

Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*08)

> cerfa_13407-08

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*10)

> cerfa_13408-10

La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est exigée pour :
> La construction nouvelle entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
> La construction nouvelle accolée à l’habitation principale d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieur ou égale à 40m²,
> La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…),
> Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Les travaux de ravalement, à moins qu’ils ne modifient l’aspect extérieur du bâtiment, ne sont plus soumis à la déclaration préalable sauf si le projet se situe en périmètre protégé.

La demande de déclaration préalable doit être établie en 2 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.
Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois.