ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT DE VOISINAGE

  LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE  

 
L’Arrêté Préfectoral du 23 juillet 1996, prévoit que les travaux de bricolage et de jardinage, entrepris par des particuliers, susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore (tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques…) ne peuvent être effectués que les :
 
  • jours ouvrables (lundi->vendredi): 8h30-12h00 / 14h30-19h30
  • samedis: 9h00-12h00 / 15h00-19h00
  • dimanches et jours fériés:  10h00-12h00 / 16h00-18h00

ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT DE VOISINAGE-

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