DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable

 

Cerfa N°13404-07: cerfa_13404-07

La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est exigée pour :
> La construction nouvelle entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
> La construction nouvelle accolée à l’habitation principale d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieur ou égale à 40m²,
> La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…),
> Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Les travaux de ravalement, à moins qu’ils ne modifient l’aspect extérieur du bâtiment, ne sont plus soumis à la déclaration préalable sauf si le projet se situe en périmètre protégé.

La demande de déclaration préalable doit être établie en 2 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.
Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois.

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