SECURITE

OPÉRATION TRANQUILLITÉ ÉQUIDÉS

Propriétaire ou gardiens d’équidés

Afin de prévenir les atteintes aux équidés, il est proposé aux centres équestres, associations, propriétaires ou éleveurs équins de signaler l’emplacement de leurs propriétés.

Des patrouilles de surveillance sont alors effectuées, de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, aux abords des propriétés afin d’empêcher tout acte malveillant.

Afin d’identifier tous les propriétaires ou gardiens d’équidés, nous vous demandons de remplir ce document opération tranquillité équidés et nous le renvoyer par mail à :

mairie.gratens.31@wanadoo.fr

Nous nous chargerons de le transmettre à la gendarmerie.


Contre les cambriolages, ayez les bons réflexes !

Cliquez sur le lien suivant :

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CHIENS DANGEREUX

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Leur détention nécessite notamment un permis. La délivrance de ce permis s’effectue à l’issue notamment d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale de cet animal

Chiens d’attaque (1ère CATEGORIE)

 

Chiens concernés
Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls )
  • Mastiff (chiens dits boerbulls )
  • Tosa

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).
Chien dangereux 1.jpg
 
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Chiens de garde et de défense (2ème CATEGORIE)  

 

Chiens concernés :
Il s’agit des chiens de race

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
  • Rottweiler
  • Tosa
  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Obligations

  • Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).
 

Demande de permis de détention

Procédure
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile.
La demande s’effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01. (pdf)

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois il ne peut faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s’effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01. (pdf)
 
Pièces à fournir

  • un justificatif d’identification du chien
  • le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois) 
  • l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
  • une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • un certificat de stérilisation de l’animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).

 
Coût
Le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

 

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