PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Formulaires :   

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*13)

> cerfa_13406-13

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*13)

> cerfa_13409-13

Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*13)

> cerfa_13411.13

Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*08)

> cerfa_13407-08

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*10)

> cerfa_13408-10

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de construire est exigé :

> Pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m²
> Pour tous travaux sur une construction existante :
– l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 40m² de surface de plancher.
– le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure  porteuse ou de la façade du bâtiment.

La demande de permis de construire doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.
Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois tout autre demande de permis de construire.
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires.